L’essentiel sur la Loi Carrez

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La loi Carrez a été instaurée en décembre 1996 dans le but de protéger les acheteurs immobiliers. Cette loi uniformise le mode de calcul de la superficie d’un bien. Les propriétaires doivent suivre des règles strictes pour annoncer la surface de leur bien. Ainsi, les acheteurs ne sont plus confrontés à des propriétaires malhonnêtes ou des sommes hasardeuses.

Le calcul ne prend en compte que les parties du bien qui sont habitables, autrement dit que la surface plancher. On déduit de la superficie finale les espaces encombrés. Les espaces pris en compte doivent être fermés et couverts, donc on laisse de côté les balcons ou terrasses également. La hauteur sous plafond doit être au minimum d’1m80.   

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